MENTIONS LÉGALES


Conformément au devoir d’information contenu dans l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que le site web et le portail internet https://canverplv.es/ (dorénavant, le “Web”) appartient à CANVER PLV, S.L., dont le siège social est à C/ Fernando Múgica, 69 avec CIF nº B98617343. Cet avis juridique régit les conditions d’utilisation du portail Internet susmentionné.

Le présent avis légal, règle l´utilisation du domaine soit avec son nom actuel https://canverplv.es/ soit avec d´autres denominations qui pourraient apparaître à l´avenir, ainsi que les responsabilités dérivées du méme Canver PLV S.L. respecte votre vie privée et s'efforce de vous offrir une expérience client sûre.


Utilisateurs

On entend par « utilisateur », personne, physique ou morale, qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités, gratuits ou onéreux, développés à travers ce site web.


Droit applicable et juridiction

De manière générale, les relations entre CANVER PLV, S.L. et les utilisateurs de ses services télématiques, disponibles sur son site internet, sont soumis à la législation et à la juridiction espagnole.

Les parties prenantes renoncent expressément à la juridiction qui leur correspond et se soumettent expressément aux cours et tribunaux de Rafelbunyol/Rafelbuñol pour résoudre tout litige pouvant survenir lors de l’interprétation ou de l’exécution de ces conditions contractuelles


Acceptation de l´utilisateur

Cet avis juridique règle l’accès et l’utilisation du site internet que CANVER PLV S.L. met à la disposition de ses internautes. La personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du site internet est considérée comme un utilisateur.

L’utilisateur est informé et accepte que l’accès à ce site internet n’implique en aucun cas le début d’une relation commerciale avec CANVER PLV S.L.

L’accès et la navigation sur le site par l’utilisateur impliquent l’acceptation de toutes les conditions présentes d’utilisation. En cas de désaccord avec les conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site internet


Conditions d´accès

L’accès au site internet par les utilisateurs est libre et gratuit. Certains services peuvent être soumis à des contrats de services antérieurs.

S’il est nécessaire que l’utilisateur fournisse des données à caractère personnel pour accéder à l’un des services, il est à noter que la collecte et le traitement de ces données seront effectués conformément à la réglementation en vigueur, en référence à la loi RGPD sur la protection des données. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité https://canverplv.es/


Contenus et usage

Nous vous prions de lire attentivement les mentions légales, notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité avant d'utiliser ce site Web. En y accédant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les textes cités. Si vous avez des questions concernant ce qui précède, vous pouvez contacter CANVER PLV, S.L. à travers les canaux de contact fournis dans le texte actuel.

L'utilisateur s'engage à fournir à CANVER PLV, S.L. ses coordonnées de manière véridique et exacte (e-mail et autres coordonnées nécessaires), ainsi qu'à ne pas fournir d'informations ou de documents faux, frauduleux ou illicites.

-

L’utilisation de tout contenu du site internet à des fins qui sont ou pourraient être illégales est totalement interdite, tout comme l’exécution de toute action qui cause ou pourrait causer des dommages ou des modifications de toute nature non consentis par CANVER PLV S.L., et qui affecteraient le site internet ou son contenu.

Toute violation des propositions contenues dans ce site Web (Mentions légales, Politique de confidentialité, Politique de cookies, ainsi que d'autres contenus contenant des obligations pour l'utilisateur), ainsi que toute violation de la législation en vigueur en Espagne, seront immédiatement communiquées aux autorités compétentes par CANVER PLV, S.L., s'engageant à coopérer avec eux.

Personne ne doit abuser de ce site Web en introduisant intentionnellement des programmes ou du matériel technologique qui lui sont nuisibles ou dangereux (par exemple, des virus ou des trojans). L'accès non autorisé au serveur où les informations sur le site Web sont hébergées n'est pas autorisé. De la même façon, il est totalement interdit de mener des attaques par déni de service ou de service distribué.

Le propriétaire du site internet ne s’identifie pas aux opinions exprimées par ses collaborateurs. La société se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle jugera appropriées sur son site web sans préavis, en pouvant modifier, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis par ses soins, ainsi que la manière dont ils sont présentés ou situés sur ses serveurs.


Protection des données personnelles

Les informations ou les données personnelles fournies via ce site Web seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité, ainsi qu'à la législation en vigueur.

Les données personnelles fournies par l'utilisateur via ce site Web feront partie des fichiers et des enregistrements d'activité du propriétaire de celui-ci et seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité aux fins indiquées pour chaque cas. Les dites informations seront confidentielles et secrètes, et ne pourront être divulguées à des tiers extérieurs, sans motif légal, qu'avec l'autorisation expresse ou l'autorisation de l'utilisateur en question.

L'utilisateur a le droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'annulation, de révocation, de limitation et de portabilité de ses données personnelles a été supprimée de l'adresse e-mail;

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité


Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle dérivés du contenu de ce site, de sa conception graphique et de son code source, appartiennent à "CANVER PLV S.L.", et nous avons le droit exclusif de les exploiter. Par conséquent, leur reproduction, distribution, communication publique et transformation, en tout ou en partie, est interdite sans l'autorisation expresse de "CANVER PLV S.L.". Tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus dans ce site sont protégés par la loi.

CANVER PLV S.L. n'accorde aucune licence ou autorisation d'utilisation de quelque nature que ce soit sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit lié au site Web, et en aucun cas il ne sera compris que l'accès et la navigation des utilisateurs impliquent une démission, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par CANVER PLV SL.

Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par CANVER PLV SL sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies. GRUPO CANVER SL se réserve le droit d'exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes contre l'utilisateur.


Responsabilité et garanties

CANVER PLV SL déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et de l'état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site web ainsi que l'absence de virus et de composants nuisibles. Cependant, CANVER SL ne peut être tenu responsable des situations suivantes qui sont énumérées à titre d'exemple, mais sans s'y limiter:

  • La continuité et la disponibilité des Contenus.
  • L'absence d'erreurs dans les faits contenus ni la correction de tout défaut pouvant survenir.
  • L'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles.
  • Les dommages causés par toute personne qui viole les systèmes de sécurité de SUNWAY SL.
  • L'utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus dans le Web. Par conséquent, CANVER PLV SL ne garantit pas que l'utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus sur le site Web, le cas échéant, soit conforme à la présente notice légale, ou que l'utilisation du site Web soit effectuée avec diligence.
  • L'utilisation par des mineurs du site Web ou l'envoi de leurs données personnelles sans l'autorisation de leurs tuteurs, les tuteurs étant responsables de leur utilisation d'Internet.
  • Les contenus auxquels l'utilisateur peut accéder via des liens non autorisés ou introduits par les utilisateurs via des commentaires ou des outils similaires
  • L'introduction de données erronées par l'utilisateur ou un tiers.

CANVER PLV SL peut suspendre temporairement l'accessibilité du site Web sans préavis pour des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration. Cependant, chaque fois que les circonstances le permettront, CANVER PLV SL informera l'utilisateur, suffisamment à l'avance, de la date prévue pour la suspension du contenu.

Aussi, conformément aux art. 11 et 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), CANVER PLV SL s'engage à éliminer ou, le cas échéant, à bloquer les contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, le les droits des tiers ou les bonnes mœurs et l'ordre public.


Qualité de la page

CANVER PLV, S.L. met en œuvre tous ses moyens pour que le contenu et les informations fournies par l'intermédiaire de ce site web répondent aux normes de qualité, de véracité, d'exactitude, de fiabilité, d'utilité et d'actualité. Cependant, en raison de la dynamique constante à laquelle sont soumises les informations contenues, le plein respect de ces normes n'est pas garanti à tout moment, malgré le fait que les meilleurs efforts seront faits pour y parvenir, et en cas contraire, nous procéderons à la correction appropriée et/ou mise à jour dès que posible.

De même, le simple accès aux informations contenues dans ce site web n'engage en aucune manière l'utilisateur et ne génère donc aucun engagement contractuel. L'accès aux informations a seulement caractère informatif, consultatif et/ou publicitaire.


Cookies

CANVER PLV, S.L. n'utilise pas de cookies sur le site Web, son acceptation ou sa description ne sera donc pas nécessaire car aucune information n'est collectée via les cookies sur ce site Web.


Liens

La présence de liens sur le site web de CANVER PLV SL vers d'autres sites Internet est uniquement à titre informatif et n'implique en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur égard. CANVER PLV SL n'assumera aucune responsabilité pour le contenu d'un lien appartenant à un site Web tiers, ni ne garantira la fiabilité, l'exactitude, l'étendue, la véracité, la validité et la disponibilité technique.

Dans le cas où des liens vers le site web de CANVER PLV SL sont établis sur d'autres sites Web, il ne sera pas entendu que CANVER PLV SL a autorisé le lien ou le contenu du site Web dans lequel le lien est contenu, ni qu'il ne peut être inclus sur la page de le lien contenu inapproprié, diffamatoire, illégal, obscène ou illicite, ou tout autre contenu contraire à la législation en vigueur.

CANVER PLV SL se réserve la possibilité de contacter le propriétaire du site Web où le lien est établi s'il considère que les règlements sont enfreints, ainsi que d'exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes.


Modifications des conditions

CANVER PLV SL se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement, totalement ou partiellement, sans préavis, le présent avis juridique. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de consulter périodiquement le présent avis juridique.

Le site Web possède caractère indéfini en ce qui concerne la visualisation d´Internet. Cependant, en ce qui concerne le contenu de celui-ci, la société se réserve le droit d'apporter les modifications qu'elle juge appropriées sans préavis, pouvant modifier, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis par son intermédiaire, ainsi que le forme dans ceux-ci sont présentés ou localisés.